Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 162, Art. 161
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163