Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.