Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autorités, Sct. Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier