Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8