Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*451-6