Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R*431-16-3, Art. R*431-23-1, Art. R*431-23-2, Art. R*431-25-1, Art. R*431-25-2, Art. R*431-33-1, Art. R*431-36, Art. R*433-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R*431-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R*431-25