Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*410-5, Art. R*410-11