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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*322-17, Art. R332-41