Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 1 ter