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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié)


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3-1