Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3-1