Article 1729 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1729 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :