Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale)
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.