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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2014

AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER

DÉPARTEMENT TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 % Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

01

Ain

70 %

80 %

02

Aisne

70 %

80 %

04

Alpes-de-Haute-Provence

70 %

80 %

05

Hautes-Alpes

70 %

80 %

06

Alpes-Maritimes

70 %

80 %

08

Ardennes

70 %

80 %

09

Ariège

70 %

80 %

25

Doubs

70 %

80 %

31

Haute-Garonne

70 %

80 %

39

Jura

70 %

80 %

54

Meurthe-et-Moselle

70 %

80 %

55

Meuse

70 %

80 %

57

Moselle

70 %

80 %

59

Nord

70 %

80 %

64

Pyrénées-Atlantiques

70 %

80 %

65

Hautes-Pyrénées

70 %

80 %

66

Pyrénées-Orientales

70 %

80 %

67

Bas-Rhin

70 %

80 %

68

Haut-Rhin

70 %

80 %

73

Savoie

70 %

80 %

74

Haute-Savoie

70 %

80 %

90

Territoire de Belfort

70 %

80 %