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Article R229-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R229-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1.