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Article R229-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/02/2014
au
11/10/2019
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R229-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/02/2014
au
11/10/2019
(Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1.