Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 16