Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base)
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.