Défaillance totale ou partielle du donneur
d'ordre dans la remise de l'envoi
Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
- de l'annulation du transport ;
- de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur ;
- d'un report du transport.
Dans les trois cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix du transport hors prestations annexes.
Toutefois, en cas d'annulation ou de report, le donneur d'ordre n'est pas tenu à indemnité, s'il en informe le transporteur en respectant les délais de préavis suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule :
- pour un convoi de 1re catégorie : deux jours ouvrables ;
- pour un convoi de 2e catégorie : six jours ouvrables ;
- pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables.