Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts)

L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er.
Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.