Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts)
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, exercés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.