Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts)
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.