Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts)

Les acomptes accordés aux agents de l'Office national des forêts relatifs aux rémunérations des personnels mentionnés à l'article 1er sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'Office national des forêts et visées par l'agent comptable.