Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-11, Art. L5211-6