Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-1, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-40