Article R5132-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5132-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.