Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/02/2014 au 19/04/2024 (Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales)

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le7° de l'article 5 est supprimé ;
2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 7° de l'article 5, les mots : « aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et » ;
3° Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article 5, au 6°, les mots : « à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure et » sont supprimés, et le 7° est supprimé.