I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7-2
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5215-32
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L151-36
VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.