Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.