Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Art. R332-5, Art. R333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5