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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 151

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-102

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-18-2

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7, L441-3

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater J

-Code de la santé publique
Art. L5125-11

-Code du travail
Art. L5134-100, Art. L5134-118

-Code de l'urbanisme
Art. L300-7

-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 38

-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Art. 30

-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 92

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3

-Code de l'éducation
Art. L632-6, Art. L634-2

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2, Art. L443-11

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A

-Code de la sécurité intérieure
Art. L132-4

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 15

-Code de la sécurité intérieure

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-110

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-120

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6

Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-2