Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L445-1