Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L302-4, Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L482-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-3, Art. L482-3