Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3