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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))

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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3