Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-1, Art. L1133-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-1, Art. 225-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-3