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Article L613-20-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/02/2014
au
22/08/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L613-20-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/02/2014
au
22/08/2015
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.