Article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.