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Article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.