Articles

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires)


Les opérations de dégagement et d'approvisionnement en monnaie fiduciaire s'effectuent :
― soit par l'intermédiaire d'un transporteur de fonds ;
― soit directement par le comptable public ou le régisseur dans les conditions et selon les modalités définies selon les cas par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects.