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Article L533-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L533-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles L. 511-71 à L. 511-87.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.