Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L515-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2014
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L515-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2014
(Code monétaire et financier)
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.