Articles

Article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes confiées à des tiers.