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Article L511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2014
(Code monétaire et financier)
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Article L511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2014
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.