Article L511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L. 511-52.