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Article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.