Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.