Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE