Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L111-4-2, Art. L212-3-2, Art. L212-7-1, Art. L212-7-2, Art. L212-7-4, Art. L212-7-4-1, Art. L212-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L212-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L212-7-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L212-7-5, Art. L212-7-7, Art. L212-7-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L212-27