Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/02/2014 (Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)

Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 143-1 et L. 611-1, les mots : " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots : " l'Union européenne ".
A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L133-1, Art. L141-6, Art. L213-3, Art. L312-17, Art. L330-1