Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L141-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L141-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L151-2