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Article ANNEXE G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article ANNEXE G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Receveur régional des douanes d'Ile-de-France

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes
et du département du Rhône


b) Dépenses sans ordonnancement

SERVICE LIQUIDATEUR

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Direction interrégionale des douanes de Lille

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord

Direction interrégionale des douanes de Rouen

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction interrégionale des douanes de Lyon

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes
et du département du Rhône

Direction interrégionale des douanes de Metz

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Lorraine
et du département de la Moselle

Direction interrégionale des douanes de Nantes

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique

Direction interrégionale des douanes de Dijon

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne
et du département de la Côte-d'Or

Direction interrégionale des douanes de Montpellier

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Direction interrégionale des douanes de Bordeaux

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde

Direction interrégionale des douanes de Méditerranée

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction interrégionale des douanes des
Antilles-Guyane

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

Direction régionale des douanes de Guyane

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de la Guyane

Direction régionale des douanes de Guadeloupe

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Direction régionale des douanes de La Réunion

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de La Réunion

Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Receveur régional des douanes d'Ile-de-France

Direction interrégionale des douanes de Roissy

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
(hors Boissy-Saint-Léger)

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
et du département de Paris

Direction nationale du renseignement et des enquêtes
douanières

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
et du département de Paris


2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

CORSE-DU-SUD

Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud


3. Assignation des centres de services partagés interministériels
des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie


4. Assignation spécifique de services
de la direction générale des finances publiques

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères
économique et financier

Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement


5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur
de la magistrature

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès
du ministère de la justice


6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code
des postes et des communications électroniques

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès
des ministères économique et financier