Article 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)
Article 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.